DECOUPLAGE DES AIDES DIRECTES La proposition de réforme prévoit une fusion d'une grande partie des primes actuelles en un "paiement agricole unique" pour chaque exploitant à partir du 1er janvier 2005, avec un plafond global par Etat-membre.
L'idée est de déconnecter le montant des aides directes du niveau de la production pour mieux contrôler à terme les dépenses agricoles communautaires. Cette déconnexion ne devrait cependant pas être "totale" et porter sur 100% des aides comme le souhaitait à l'origine Franz Fischler. Le commissaire européen à l'Agriculture Franz Fischler a, en effet, accepté la semaine dernière le principe d'un découplage seulement "partiel".
Mais le pourcentage des aides qui ne seraient plus liées à la production fait toujours débat. La Commission propose par exemple que 75% des aides aux céréales soient découplées, alors que des pays comme la France et l'Espagne demandent un taux inférieur, de 70%.
MESURES DE MARCHE
La Commission propose de réduire les prix d'intervention de toute une série de productions pour faire face à d'importants stocks, notamment de beurre. Les prix d'intervention sont ceux à partir desquels l'UE soutient les agriculteurs en cas de chute des cours.
Sur ce sujet, les oppositions portent sur la baisse des prix des céréales (blé, maïs, orge) et des produits laitiers (beurre, lait écrémé en poudre). Le dernier projet de compromis prévoyait par exemple une baisse de 2,5% sur les céréales et de 7% par an pendant quatre ans sur le beurre.
MODULATION
Cette mesure consiste à réorienter progressivement les aides directes en direction de projets de développement rural. Selon la dernière proposition, le pourcentage d'aides réorientées serait de 3% en 2005, puis passerait à 4% en 2006 et 5% à partir de 2007.
Sur ce dossier, les négociations portent essentiellement sur la façon de redistribuer les aides au développement rural: une partie des fonds doit revenir au pays dans lequel ils ont été prélevés, le reste étant partagé entre les Etats-membres selon un principe de solidarité.
DISCIPLINE FINANCIERE
Face aux critiques de certains pays, dont la France, qui refusent une réduction programmée des aides directes, la notion de "dégressivité" a été remplacée dans le dernier projet de compromis par celle de "discipline financière".
L'idée est désormais de mettre en place à partir de 2007 un mécanisme de baisse des aides, mais qui ne se déclencherait que si le plafond du budget agricole risquait d'être atteint. Mais cette proposition n'a pas, non plus, mis fin au débat. |